Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Article 60
Versions de la disposition
60. Les adaptations prévues à la présente section s’appliquent aux fins de calculer le montant de péréquation auquel a droit, pour l’exercice financier de 2010, une municipalité admissible pour cet exercice.
